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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le consommateur pourra, en cas de litige, saisir le médiateur désigné ci-après: CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION en ligne ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

Textes de référence :

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Articles L.223-2, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

 

 

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